Arrêté ministériel n° 7717 du 24 novembre 2005 portant interdiction d'importer des produits de l'aviculture et de matériels avicoles usages

Référence : ART 7717/2005 Publié le :
Article premier Conformément aux dispositions de l'article XX.b de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de l'Organisation mondiale du Commerce, l'importation des produits et matériels avicoles, ci-après, de toute origine et de toute provenance, est interdite sur toute