Arrêté ministériel n° 773 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.4 du 17 janvier 1978 portant virement de crédits sur la gestion 1977-1978
Article premier
Est autorisé sur la gestion 1977-1978, le virement de crédits suivant : du chapitre 603, article 9600 (Convention gérance SICAP) à l'article 9610 du même chapitre (Entretien et réparation des bâtiments) : 10.000.000 »
Art 2
Le directeur du Budget et le trésorie