Arrêté ministériel n° 7745 M.INT du 2 août 2000 portant création d'une commission ad-hoc chargée de la dévolution des biens meubles et immeubles ainsi que la répartition des services et des personnels de la Communauté urbaine a le Dakar

Article premier  Est créée conformément à l'article 2 du décret n° 2000-632 du 21 juillet 200 0 portant dissolution de la Communauté urbaine de Dakar, la commission ad-hoc chargée de la dévolution des biens meubles et immeubles ainsi que la répar tition des services et d

Arrêté ministériel n° 7745 M.INT du 2 août 2000 portant création d'une commission ad-hoc chargée de la dévolution des biens meubles et immeubles ainsi que la répartition des services et des personnels de la Communauté urbaine a le Dakar

Arrêté ministériel n° 7745 M.INT du 2 août 2000 portant création d'une commission ad-hoc chargée de la dévolution des biens meubles et immeubles ainsi que la répartition des services et des personnels de la Communauté urbaine a le Dakar

Détails

Référence: ART 7745/2000
Publié le: 02/08/2000
Pays: Sénégal

Type de texte