Décret n° 2000-632 du 21 juillet 2000 portant dissolution de la Communauté urbaine de Dakar

RAPPORT DE PRÉSENTATION  La loi n° 83- 48 du 18 février 1983 portant réorganisation de la Région du Cap-Vert a autorisé par dérogation aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 66-64 du 30 juin 1966 portant Code de l'Administration communale, la création de la Communaut&ea

Décret n° 2000-632 du 21 juillet 2000 portant dissolution de la Communauté urbaine de Dakar

Décret n° 2000-632 du 21 juillet 2000 portant dissolution de la Communauté urbaine de Dakar

Détails

Référence: D 2000/632
Publié le: 21/07/2000
Pays: Sénégal

Type de texte