Arrêté ministériel n° 7745 M.INT du 2 août 2000 portant création d'une commission ad-hoc chargée de la dévolution des biens meubles et immeubles ainsi que la répartition des services et des personnels de la Communauté urbaine a le Dakar
Article premier
Est créée conformément à l'article 2 du décret n° 2000-632 du 21 juillet 200 0 portant dissolution de la Communauté urbaine de Dakar, la commission ad-hoc chargée de la dévolution des biens meubles et immeubles ainsi que la répar tition des services et d