LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 93-06 du 4 février 1993 portant Code forestier,
Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996, portant Code des Collectivités locales;
Vu le décret n° 81-885 d
