Arrêté ministériel n° 7938 MEF du 29 novembre 2002, portant agrément du rachat. des actifs de fermetures Mischler Dakar « F-M- D SARL et des « Oranges SA » par « Générale d' Entreprise » aux dispositions de la loi n° 89-25 du 6 juillet 1989
Arrêté ministériel n° 7938 MEF du 29 novembre 2002, portant agrément du rachat. des actifs de fermetures Mischler Dakar « F-M- D SARL et des « Oranges SA » par « Générale d' Entreprise » aux dispositions de la loi n° 89-25 du 6 juillet 1989
Article premier
Les opérations de rachat des actifs de l'entreprise « fermetures Mischler Dakar » (F-M-D SARL) et de la Société « Les Orangers SA » par la « Générale d'Entreprises » sont agréées au bénéfice des dispositions de la loi
Arrêté ministériel n° 7938 MEF du 29 novembre 2002, portant agrément du rachat. des actifs de fermetures Mischler Dakar « F-M- D SARL et des « Oranges SA » par « Générale d' Entreprise » aux dispositions de la loi n° 89-25 du 6 juillet 1989
Arrêté ministériel n° 7938 MEF du 29 novembre 2002, portant agrément du rachat. des actifs de fermetures Mischler Dakar « F-M- D SARL et des « Oranges SA » par « Générale d' Entreprise » aux dispositions de la loi n° 89-25 du 6 juillet 1989
