Arrêté ministériel n° 8003 M.INT.-D.C.L. du 23 juillet 1975 portant organisation de la direction des collectivités locales
LE MINISTRE D'ETAT, CHARGÉ DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 73-278 du 19 mars 1973 fixant les pouvoirs de futelle:
Vu le décret n° 75-333 du 26 mars 1975 portant remaniement ministériel:
Vu le décret n° 75-334 du 26 mars 1975 portant répartition des