LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU PLAN,
Vu la constitution;
Vu la loi n° 67-33 du 30 juin 1967 relative aux relations financières avec l'étranger;
Vu la loi n° 87-47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes;
Vu ja loi n° 90-06 du 26 juin 1990 portant r&eacut
