Arrêté ministériel n° 8158 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 31 juillet 1974 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances de l'Assemblée nationale (règlement des frais de mission à l'étranger)
Arrêté ministériel n° 8158 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 31 juillet 1974 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances de l'Assemblée nationale (règlement des frais de mission à l'étranger)
Article unique
Le plafond de la caisse d'avances de l'Assemblée nationale « règlement des frais de mission à l'étranger » créée par arrêté n° 12403 M.F.-D.C.P.-T. du 7 septembre 1968 est porté de 4.000.000 de francs à 8.000.000 de francs.
Arrêté ministériel n° 8158 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 31 juillet 1974 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances de l'Assemblée nationale (règlement des frais de mission à l'étranger)
Arrêté ministériel n° 8158 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 31 juillet 1974 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances de l'Assemblée nationale (règlement des frais de mission à l'étranger)
