Arrêté ministériel n° 8169 M.F.A.E.-D.G.F.-D.D'INV. du 23 juillet 1975 autorisant le versement à la Banque nationale de Développement du Sénégal de la somme de 202.237.404 francs C.F.A. au titre du règlement des travaux de construction de l'école nationale d'administration et de la magistrature

Article premier  Est autorisé le versement, en trois tranches, de la somme de 203.257.404 francs C.FA, représentant le mon tant des sommes nécessaires au règlement des échéances de la convention de préfinancement n° T-84-F.M. du 19 avril 1974, qui s'établissent comme suit:

Arrêté ministériel n° 8169 M.F.A.E.-D.G.F.-D.D'INV. du 23 juillet 1975 autorisant le versement à la Banque nationale de Développement du Sénégal de la somme de 202.237.404 francs C.F.A. au titre du règlement des travaux de construction de l'école nationale d'administration et de la magistrature

Arrêté ministériel n° 8169 M.F.A.E.-D.G.F.-D.D'INV. du 23 juillet 1975 autorisant le versement à la Banque nationale de Développement du Sénégal de la somme de 202.237.404 francs C.F.A. au titre du règlement des travaux de construction de l'école nationale d'administration et de la magistrature

Détails

Référence: ART 8169/1975
Publié le: 23/07/1975
Pays: Sénégal

Type de texte