Décret n° 2007-816 du 18 juin 2007 modifiant l'article 74 du décret n° 66-572 du 13 juillet 1966 modifié par le décret n° 92-1744 du 22 décembre 1992 relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police Décret n° 86-1260 du 14 octobre 1986 abrogeant et remplaçant le paragraphe b de l'article premier et l'article 23 du décret n° 62-199 du 19 mai 1962, fixant la hiérarchie et les conditions d’avancement des personnels militaires d'active des armées de terre, de mer et de l'air Loi n° 87-12 du 24 février 1987 abrogeant les articles 3, 4, 10 et le 4e paragraphe de l'article 6 de la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infractions en matière de stupéfiants Décret n° 77-101 du 8 février 1977 abrogeant et remplaçant les 3e et 4e alinéas de l'article 3 du décret n° 75-811 du 21 juillet 1975 modifiant le décret n° 60-390 du 10 novembre 1960 fixant la composition et la compétence des Cours d'appel, des tribunaux de première instance et des justices de paix Décret n° 75-1189 du 3 décembre 1975 portant rectificatif au décret n° 75-743 du 8 juillet 1975 portant avancements automatiques d'échelon d'ingénieurs du génie rural Arrêté interministériel n° 565 M.INT.-M.F.P.T.E. du 21 janvier 1974 déterminant les tableaux de concordance et des nouvelles échelles indiciaires prévus par les articles 22, 30, 38, 46, 54, 62, 72 et 81 du décret n° 73-281 du 30 mars 1973 portant statut des fonctionnaires communaux Décret n° 74-720 du 19 juillet 1974 autorisant l'octroi d'avances sans intérêt Loi n° 75-65 du 30 juin 1975 portant loi de finances pour l'année financière 1975-1976 Décret n° 75-957 du 23 septembre 1975 rapportant les dispositions du décret n° 75-741 du 8 juillet 1975 en ce qui concerne M. Makhil Gassama, inspecteur des impôts et domaines ERRATUM à la loi n° 75-65 du 30 juin 1975 portant loi de finances pour l'année financière 1975-1976 (J. O. n° 4432 du 30 juin 1975, page 910) 1113 Décret n° 75-828 du 23 juillet 1975 portant promotions dans l'Ordre national du Lion à titre étranger ERRATA aux arrêtés ministériels n° 3318 et 3518 des 19 et 17 avril 1974 portant transfert de restes mortels (J. O. n° 4354 du 4 mai 1974, page 682) Décret n° 75-789 du 19 juillet 1975 abrogeant et remplaçant l'article 15 du décret n° 73-281 du 30 mars 1973 portant statut des fonctionnaires communaux Arrêté ministériel n° 8023 M.INT.-D.A.G.T. 23 juillet 1975 portant transfert d'un débit de boissons Décret n° 75-785 du 14 juillet 1975 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret n° 74-720 du 19 juillet 1974 autorisant l'octroi d'avances sans intérêt Décret n° 75-764 du 14 juillet 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Décret n° 75-766 du 14 juillet 1975 accordant un prêt de 31.620.000 francs C.F.A. à la coopérative du personnel de l'Assemblée nationale Décret n° 75-827 du 23 juillet 1975 portant nomination d'un contrôleur financier Arrêté ministériel n° 8128 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 24 juillet 1975 portant attribution à titre définitif du lot n° 39 du quartier de Santhiaba, à Dakar Décision ministérielle n° 9125 M.F.A.E.-D.D. du 24 juillet 1975 portant application de la loi n° 61-39 du 10 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir le remboursement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite Annexe au Décision ministérielle n° 8175 M.F.A.E.-D.D. du 25 juillet 1975: Draw-back Décision ministérielle n° 8133 M.F.A.E.-D.G.F.-D.S. du 24 juillet 1975 autorisant le versement d'une subvention de fonctionnement à l'Office sénégalais de l'artisanat (O.S.A.), au titre de la 2e tranche de la gestion 1974-1975 Décision ministérielle n° 8165 M.F.A.E.-D.G.F.-D. D'INV. du 25 juillet 1975 autorisant le remboursement à la B.N. D.S. de la somme de 107.000.000 de francs C.F.A., représentant la participation de l'Etat au capital de diverses sociétés d'économie mixte Arrêté interministériel n° 8165 M.F.A.E.-M.I.T. du 25 juillet 1975 portant approbation du budget de l'office de radiodiffusion télévision du Sénégal, gestion 1975-1976 Décision ministérielle n° 8167 M.F.A.E.-D.G.F.-D. D'INV. du 25 juillet 1975 autorisant le remboursement à la B.N. D.S. de la somme de 51.502.816 francs C.F.A., représentant la participation de l'Etat au capital de diverses sociétés d'économie mixte Décision ministérielle n° 8168 M.F.A.E.-D.G.F.-D. D'INV. du 25 juillet 1975 autorisant le versement de la somme de 1.000.000.000 de francs C.F.A., représentant la participation du Sénégal à l'augmentation du capital de l'Union Sénégalaise de Banque pour le Commerce et l'Industrie (U.S.B.) Arrêté ministériel n° 8169 M.F.A.E.-D.G.F.-D.D'INV. du 23 juillet 1975 autorisant le versement à la Banque nationale de Développement du Sénégal de la somme de 202.237.404 francs C.F.A. au titre du règlement des travaux de construction de l'école nationale d'administration et de la magistrature Décision ministérielle n° 8176 M.F.A.E.-D.G.F.-D. INV. du 23 juillet 1975 autorisant le versement de la somme de 60.800.000 de francs C.F.A. destinée au Fonds des ressources d'investissements pour les projets inscrits au Plan de développement économique et social Arrêté ministériel n° 8114 M.E.N.-D.E.P.S. du 24 juillet 1975 portant autorisation de diriger un établissement préscolaire Décret n° 75-807 du 21 juillet 1975 élevant M. Bocar BA, adjoint au chef du protocole au Ministère des Affaires étrangères, au rang de premier conseiller d'ambassade Décret n° 75-799 du 18 juillet 1975 abrogeant et remplaçant les articles 81, 85 et 92 du décret n° 66-572 du 13 juillet 1966 relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police Décret n° 75-811 du 21 juillet 1975 modifiant le décret n° 60-392 du 10 novembre 1960 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux de première instance et des justices de paix du Sénégal Décret n° 75-809 du 21 juillet 1975 modifiant et complétant le décret n° 62-199 du 19 mai 1962 fixant la hiérarchie et les conditions d'avancement des personnels d'active des armées de terre, de mer et de l'air Décret n° 75-795 du 28 juillet 1975 désignant le Ministre chargé de l'intérim du Ministre du Développement rural et de l'Hydraulique Décision n° 8092 M.D.R.H.-S.A.G.E.-B.G. du 23 juillet 1975 instituant une commission de réception de matériel et fournitures de bureau au cabinet du Ministre du Développement rural et de l'Hydraulique Décret n° 75-796 du 18 juillet 1975 portant délégation de certains pouvoirs ministériels au directeur de la formation permanente et au directeur des études et de la planification au Ministère de l'Enseignement supérieur Décret n° 75-810 du 21 juillet 1975 abrogeant et remplaçant l'article 3 du décret n° 67-1335 du 15 novembre 1967 relatif à l'école de bibliothécaires, archivistes et documentalistes ayant statut d'institut d'université Décret n° 75-814 du 21 juillet 1975 abrogeant et remplaçant les articles 8 et 12 du décret n° 69-1294 du 18 novembre 1969 fixant les conditions d'admission à l'Institut universitaire de technologie, le régime des études et les conditions d'obtention du diplôme universitaire de technologie Décret n° 75-797 du 18 juillet 1975 portant nomination d'un maître de conférences titulaire à la faculté des sciences de l'Université de Dakar Décret n° 75-784 du 18 juillet 1975 portant attribution à la Société des Mines de fer du Sénégal oriental d'un permis de recherches minières Arrêté ministériel n° 7856 M.D.I.E.-D.M.G. du 18 juillet 1975 autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe Arrêté ministériel n° 7857 M.D.E.I.-D.M.G. du 18 juillet 1975 autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe Arrêté ministériel n° 7858 M.D.I.E.-D.M.G. du 18 juillet 1975 autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe Arrêté ministériel n° 7859 M.D.I.E.-D.M.G. du 18 juillet 1975 autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe Arrêté ministériel n° 7860 M.D.I.E.-D.M.G. du 18 juillet 1975 autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe Arrêté ministériel n° 7861 M.D.I.E.-D.M.G. du 18 juillet 1975 autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe Arrêté ministériel n° 7862 M.D.I.E.-D.M.G. du 18 juillet 1975 autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe Arrêté ministériel n° 7863 M.D.I.E.-D.M.G. du 18 juillet 1975 autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe Décret n° 75-789 du 18 juillet 1975 portant désignation du Ministre chargé de l'intérim du Ministre des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports Arrêté interministériel n° 7715 M.T.P.U.T.-M.F.A.E. du 18 juillet 1975 portant autorisation de transfert et de report de crédits de paiement des 1re et 2e sections au compte prévisionnel du port autonome de Dakar, exercice 1974-1975 Décision ministérielle n° 8100 M.C.-CAB.-SAGE. du 24 juillet 1975 autorisant le versement de la contribution du Sénégal au budget de fonctionnement du centre culturel africain de Dakar, pour la gestion 1975-1976 Décision ministérielle n° 8101 M.C.-CAB.-SAGE, du 24 juillet 1975 auto­risant le versement d'une subvention de fonction­nement aux manufactures sénégalaises des arts décoratifs, au titre de la 1re tranche de la gestion 1975-1976 Décision ministérielle n° 8102 M.C.-CAB.-SAGE, du 24 juillet 1975 auto­risant le versement d'une subvention de fonc­tionnement à la compagnie du théâtre national Daniel-Sorano, au titre de la 1re tranche de la gestion 1975-1976 Décision ministérielle n° 8125 M.C.-CAB.-SAGE, du 31 juillet 1975 auto­risant le versement d'une subvention de fonc­tionnement à l'Institut islamique de Dakar, au titre de la gestion 1975-1976 Décret n° 75-815 du 21 juillet 1975 portant application de l'article 8 de la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infractions en matière de stu­péfiants Décret n° 75-733 du 8 juillet 1975 portant inscription au tableau d'avancement au titre des années 1974-1975 dans le corps des administrateurs civils et Ins­pecteurs du travail Décret n° 75-734 du 8 juillet 1975 portant promotion au titre des années 1974-1975 dans le corps des administra­teurs civils et Inspecteurs du travail Décret n° 75-740 du 8 juillet 1975 portant avancement automatique d'échelon dans le corps des Inspecteurs du trésor Décret n° 75-742 du 8 juillet 1975 portant avancement automatique d'échelon d'un docteur vétérinaire Décret n° 75-744 du 8 juillet 1975 rapportant la position de disponi­bilité d'un médecin africain et révisant sa situa­tion administrative Décret n° 75-745 du 8 juillet 1975 portant nomination dans le corps des adjoints d'enseignement Décret n° 75-808 du 31 juillet 1975 portant nomination dans le corps des Inspecteurs du trésor Arrêté ministériel n° 7247 M.F.P.T.E.-D.I.E.S.S. du 8 juillet 1975 éta­blissant pour l'année 1975 la liste des personnes pouvant être désignées en qualité d'arbitres en matière de différends collectifs du travail et un conseil d'arbitrage des conflits du travail Arrêté interministériel n° 8116 M.F.P.T.E.-D.E.P.N.F.-B.4 du 24 juillet 1975 portant création d'une commission chargée du classement des agents décisionnaires à solde globale Décret n° 75-786 du 16 juillet 1975 portant renouvellement, nomina­tions de membres assesseurs et cessation de fonc­tion et du Conseil économique et social Décret n° 75-765 du 14 juillet 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location