Arrêté ministériel n° 8210 M.J.-A.C.S du 05 juillet 1984 fixant la durée vacances judiciaires pour l'année 1984
Arrêté ministériel n° 8210 M.J.-A.C.S du 05 juillet 1984 fixant la durée vacances judiciaires pour l'année 1984
Article unique
Les vacances judiciaires de la Cour suprême, de la Cour d'Appel, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail et des justices de paix auront lieu pendant la période du 1er août au 31 octobre 1984.
