Arrêté ministériel n° 831 M.S.P.A.S.-S.C.PH.-M.F. A.E. du 26 janvier 1974 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 16250 du 23 novembre 1968 fixant le montant des droits de visa pour les spécialités pharmaceutiques
Arrêté ministériel n° 831 M.S.P.A.S.-S.C.PH.-M.F. A.E. du 26 janvier 1974 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 16250 du 23 novembre 1968 fixant le montant des droits de visa pour les spécialités pharmaceutiques
Article premier
Le droit de visa prévu à l'article 1er du décret n° 67-008 du 4 janvier 1967 est fixé comme suit :
-125.000 francs C.F.A. pour les spécialités pharmaceutiques fabriquées hors du Sénégal;
- 60.000 francs C.F.A. pour les spécialité
Arrêté ministériel n° 831 M.S.P.A.S.-S.C.PH.-M.F. A.E. du 26 janvier 1974 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 16250 du 23 novembre 1968 fixant le montant des droits de visa pour les spécialités pharmaceutiques
Arrêté ministériel n° 831 M.S.P.A.S.-S.C.PH.-M.F. A.E. du 26 janvier 1974 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 16250 du 23 novembre 1968 fixant le montant des droits de visa pour les spécialités pharmaceutiques
