Arrêté ministériel n° 8363 M.T.P.H.U.P. du 15 septembre 1960 relatif aux autorisations de construire des stations-service ou filings-stations

Article premier Pour compter de la date de publication du présent arrêté, les autorisations d'installation de stations service ou filings -stations sur le domaine public, sont accordées pour une période de cinq ans maximum renouvelable. Les autorisations antérieures d'occupation du domaine publ

Arrêté ministériel n° 8363 M.T.P.H.U.P. du 15 septembre 1960 relatif aux autorisations de construire des stations-service ou filings-stations

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Détails

Référence: ART 8363/1960
Publié le: 15/09/1960
Pays: Sénégal

Type de texte