Arrêté ministériel n° 8389 du 14 décembre 2006 portant agrément de la Société « NICOPECHE » au statut de l'entreprise franche d'exportation
Arrêté ministériel n° 8389 du 14 décembre 2006 portant agrément de la Société « NICOPECHE » au statut de l'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la Société « NICOPECHE » dans le cadre de ses activités de production, de transformation et d'exploitation de produits halieutiques.
Art 2
La Société « &nbs
