Arrêté ministériel n° 8439 M.J.-A.C.S. du 10 juillet 1986 fixant la durée des vacances judiciaires pour l'année 1986
Arrêté ministériel n° 8439 M.J.-A.C.S. du 10 juillet 1986 fixant la durée des vacances judiciaires pour l'année 1986
Article unique
Les vacances judiciaires de la Cour suprême, de la Cour d'Appel, des tribunaux régionaux, des tribunaux du travail et des tribunaux départementaux auront lieu pendant la période du 1er août au 1er octobre 1986.
