Arrêté ministériel n° 8439 M.J.-A.C.S. du 10 juillet 1986 fixant la durée des vacances judiciaires pour l'année 1986

Référence : ART 8439/1986 Publié le :
Article unique Les vacances judiciaires de la Cour suprême, de la Cour d'Appel, des tribunaux régionaux, des tribunaux du travail et des tribunaux départementaux auront lieu pendant la période du 1er août au 1er octobre 1986.