Arrêté ministériel n° 8496 M.F.A.E.-D.C.I.-P. du 04 août 1975 fixant les prix de demi-gros et de détail des dattes
Arrêté ministériel n° 8496 M.F.A.E.-D.C.I.-P. du 04 août 1975 fixant les prix de demi-gros et de détail des dattes
Article premier
Les prix de vente maxima des dattes de toutes origines sont fixés comme suit:
- Prix de vente au demi-gros (le sac de 50 kg)
6.656 »
- Prix de vente au détail (le kg)
150 »
Art 2
Les infractions au présent arrê
