Arrêté ministériel n° 8502 M.T.P.H.U.-MI.-G. du 7 juin 1961 portant suspensions temporaires de permis de conduire

Article premier Font l'objet d'une suspension temporaire les permis de conduire mentionnés au présent article. Suspension pour une période de quinze jours fermes (a compter du retrait de l'attestation) Le permis de conduine n° 13.987 B. C. délivré à Dakar le 16 novembre 1951 au n

Arrêté ministériel n° 8502 M.T.P.H.U.-MI.-G. du 7 juin 1961 portant suspensions temporaires de permis de conduire

Arrêté ministériel n° 8502 M.T.P.H.U.-MI.-G. du 7 juin 1961 portant suspensions temporaires de permis de conduire

Détails

Référence: ART 8502/1961
Publié le: 07/06/1961
Pays: Sénégal

Type de texte