Arrêté ministériel n° 856 M.D.R.H. du 27 janvier 1976 fixant pour l'année 1976 la lettre caractéristique des conserves fabriquées au Sénégal

Article premier La lettre caractéristique des conserves fabriquées au Sénégal pour l'année 1976 est « E ». Son inscription indélébile par est ampage ou moulage doit être faite obligatoirement sur le fond de fermeture de la boîte aux termes de l'article 19 du

Arrêté ministériel n° 856 M.D.R.H. du 27 janvier 1976 fixant pour l'année 1976 la lettre caractéristique des conserves fabriquées au Sénégal

Arrêté ministériel n° 856 M.D.R.H. du 27 janvier 1976 fixant pour l'année 1976 la lettre caractéristique des conserves fabriquées au Sénégal

Détails

Référence: ART 856/1976
Publié le: 27/01/1976
Pays: Sénégal

Type de texte