Arrêté ministériel n° 8560 M.D.I.E.-D.M.G. du 21 juillet 1976 prescrivant une enquête de commodo et incommodo d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe

Référence : ART 8560/1976 Publié le :
Article premier Une enquête de commodo et d'incommodo d'une durée de 15 jours est prescrite sur le territoire de la commune de Dakar, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962, à la suite de la demande formulée le 9 janvier 1974 par la Compagnie