Arrêté ministériel n° 8562 M.E.P.N.-D.E.F.C.C.S du 15 novembre 1996 fixant les modalités d'exercice de la chasse pour la saison cynégétique 1996-1997
Arrêté ministériel n° 8562 M.E.P.N.-D.E.F.C.C.S du 15 novembre 1996 fixant les modalités d'exercice de la chasse pour la saison cynégétique 1996-1997
Article premier
Nul ne peut, en dehors de la dérogation de chasse en propriété privée, se livrer à aucun mode de chasse sans être détenteur d'un permis délivré par une autorité compétente.
Les permis de chasse sont personnels. Ils ne peuvent être
