Arrêté ministériel n° 8593 M.F.A.E. du 30 juin 1978 fixant les éléments de calcul du loyer des locaux à usage d'habitation
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu le Code des Obligations civiles et commerciales, modifié par la loi n° 77-61 du 26 mai 1977;
Vu la loi n° 77-62 du 26 mai 1977 relative à la fixation à titre transitoire du montant du loyer d