Arrêté ministériel n° 8607 M.F.A.E. du 29 juillet 1977 complétant l'arrêté n° 4428 du 5 mai 1975 fixant la liste des marchandises exclues de l'entrepôt fictif
Arrêté ministériel n° 8607 M.F.A.E. du 29 juillet 1977 complétant l'arrêté n° 4428 du 5 mai 1975 fixant la liste des marchandises exclues de l'entrepôt fictif
Article premier
L'article 1er de l'arrêté n° 4428 du 5 mai 1975 fixant la liste des marchundises exclues de l'entrepôt fictif, est complété ainsi qu'il suit :
A la suite de:
4° Plats congelés.
Ajouter:
5° Postes radios;
6° Chaussures sandules.
Art 2
Arrêté ministériel n° 8607 M.F.A.E. du 29 juillet 1977 complétant l'arrêté n° 4428 du 5 mai 1975 fixant la liste des marchandises exclues de l'entrepôt fictif
Arrêté ministériel n° 8607 M.F.A.E. du 29 juillet 1977 complétant l'arrêté n° 4428 du 5 mai 1975 fixant la liste des marchandises exclues de l'entrepôt fictif
