Arrêté ministériel n° 867 du 27 janvier 2016 portant création d'un commissariat de police dans la Commune de Richard Toll
Arrêté ministériel n° 867 du 27 janvier 2016 portant création d'un commissariat de police dans la Commune de Richard Toll
Article premier
Il est créé dans la Commune de Richard Toll, un commissariat de sécurité publique dénommé commissariat urbain de Richard Toll.
Art 2
Le secteur de compétence territoriale du commissariat urbain de Richard Toll est délimité:
- au N
