Arrêté ministériel n° 8692 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 22 juillet 1976 prononçant la résiliation des baux par l'Etat de terrains à distraire des titres fonciers n° 2965, 6116 et 6117 D.G

Article premier Est prononcée sur la demande de son bénéficiaire la résiliation des baux par l'Etat au docteur Sadio Sylla, de parcelles de 1400 et 465 mètres carrés, à distraire des titres fonciers n° 2965, 6116 et 6117 D.G. par actes administratifs en date des 1er octobre 1973 et 10 sept

Arrêté ministériel n° 8692 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 22 juillet 1976 prononçant la résiliation des baux par l'Etat de terrains à distraire des titres fonciers n° 2965, 6116 et 6117 D.G

Arrêté ministériel n° 8692 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 22 juillet 1976 prononçant la résiliation des baux par l'Etat de terrains à distraire des titres fonciers n° 2965, 6116 et 6117 D.G

Détails

Référence: ART 8692/1976
Publié le: 22/07/1976
Pays: Sénégal

Type de texte