Arrêté ministériel n° 8692 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 22 juillet 1976 prononçant la résiliation des baux par l'Etat de terrains à distraire des titres fonciers n° 2965, 6116 et 6117 D.G

Référence : ART 8692/1976 Publié le :
Article premier Est prononcée sur la demande de son bénéficiaire la résiliation des baux par l'Etat au docteur Sadio Sylla, de parcelles de 1400 et 465 mètres carrés, à distraire des titres fonciers n° 2965, 6116 et 6117 D.G. par actes administratifs en date des 1er octobre 1973 et 10 sept