Arrêté ministériel n° 871 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 27 janvier 1976 portant création d'une caisse d'avances au commissariat de police de la ville de Mbour

Article premier Une caisse d'avances, dont le plafond est fixé à 15.000 francs, est créée au commissariat de police de Mbour. Art 2 Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes: - menues dépenses de fonctionnement; - services rendus. Art 3 Les d&e

Arrêté ministériel n° 871 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 27 janvier 1976 portant création d'une caisse d'avances au commissariat de police de la ville de Mbour

Arrêté ministériel n° 871 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 27 janvier 1976 portant création d'une caisse d'avances au commissariat de police de la ville de Mbour

Détails

Référence: ART 871/1976
Publié le: 27/01/1976
Pays: Sénégal

Type de texte