Arrêté ministériel n° 872 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 27 janvier 1976 abrogeant l'arrêté n° 10878 M.F.-D.F.-10 du 28 novembre 1960 et portant création d'une caisse d'avances à l'Agence judiciaire de l'Etat
Arrêté ministériel n° 872 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 27 janvier 1976 abrogeant l'arrêté n° 10878 M.F.-D.F.-10 du 28 novembre 1960 et portant création d'une caisse d'avances à l'Agence judiciaire de l'Etat
Article premier
L'arrêté n° 10878 M.F.-D.F. 10 du 28 novembre 1960 créant une caisse d'avances au Secrétariat général du Gouvernement est abrogé.
Art 2
Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 2.000.000 de francs est créée à l
Arrêté ministériel n° 872 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 27 janvier 1976 abrogeant l'arrêté n° 10878 M.F.-D.F.-10 du 28 novembre 1960 et portant création d'une caisse d'avances à l'Agence judiciaire de l'Etat
Arrêté ministériel n° 872 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 27 janvier 1976 abrogeant l'arrêté n° 10878 M.F.-D.F.-10 du 28 novembre 1960 et portant création d'une caisse d'avances à l'Agence judiciaire de l'Etat
