Arrêté ministériel n° 8729 du 11 septembre 2003 fixant le taux du prélèvement sur les recettes du PMU de la LONASE et les modalités de son utilisation au profit de l'élevage du cheval et du développement des courses hippiques

Article premier Un prélèvement de 1% sur les recettes issues du Pari mutuel urbain (PMU) de la Loterie nationale sénégalaise est affecté au financement du développement de l'élevage équin, et au développement des courses hippiques et des sports équestres.  - les tr

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Détails

Référence: ART 8729 /2003
Publié le: 11/09/2003
Pays: Sénégal

Type de texte