Arrêté ministériel n° 874 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 27 janvier 1976 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances de la Direction générale de la Sûreté nationale
Arrêté ministériel n° 874 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 27 janvier 1976 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances de la Direction générale de la Sûreté nationale
Article unique
Le plafond de la caisse d'avances de la Direсtion générale de la Sûreté nationale, créée par arrêté n° 5577 M.F.A.E.-D.C.P.-T. du 8 juin 1972, est porté de 500.000 francs a 2.000.000 de francs.
Arrêté ministériel n° 874 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 27 janvier 1976 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances de la Direction générale de la Sûreté nationale
Arrêté ministériel n° 874 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 27 janvier 1976 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances de la Direction générale de la Sûreté nationale
