Arrêté ministériel n° 880 du 27 janvier 2016 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés

Référence : ART 880/2016 Publié le :
Article premier  Il est accordé à la Société de gardiennage dénommée Bureau Security Agency « B.S.A. », une autorisation de port de cinq (05) armes de 2*** catégorie.  Art 2  Le port de ces armes est exclusivement réservé à l'exé