Arrêté ministériel n° 8801 M.D.R.H. du 27 juillet 1976 fixant le prix de l'eau à compter du 1er juillet 1976

Article premier Le prix concessionnaire de base est fixé, T.C.A. incluse à 75 francs le mètre cube. Art 2  Le prix de vente de l'eau aux usagers à tarif plein est fixé à: - 115 francs le mètre cube, toutes taxes comprises, dans la Région du Cap-Vert; - 103 fra

Arrêté ministériel n° 8801 M.D.R.H. du 27 juillet 1976 fixant le prix de l'eau à compter du 1er juillet 1976

Arrêté ministériel n° 8801 M.D.R.H. du 27 juillet 1976 fixant le prix de l'eau à compter du 1er juillet 1976

Détails

Référence: ART 8801/1976
Publié le: 27/07/1976
Pays: Sénégal

Type de texte