LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant réglement sur la comptabilité publique de l'Etat, modifiée;
Vu le décret n° 81-885 du 8 septembre 1981 relatif aux modalit
