LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement de la comptabilité publique de l'Etat modifié par le décret n° 75-1116 du 24 novembre 1975;
Vu le décret
