Arrêté ministériel n° 8875 du 25 octobre 2004 portant application des dispositions de l'article 368 du Code général des Impôts
Article premier
En application des dispositions de l'article 368 de la loi n° 92-40 du 9 juillet 1992, portant Code général des Impôts, modifiée, les cigarettes sont classées en trois catégories :
- les cigarettes économiques ;
- les cigarettes standards;
- les cigarettes premium.