Arrêté ministériel n° 9169 M.F. du 16 juin 1961 rendant exécutoires des états de liquidation des cotisations professionnelles sur les oléagineux
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu les articles 140, 141, 158, 187 et 189 du décret financier du 31 décembre 1912;
Vu l'ordonnance n° 60-422 du 23 novembre 1960 fixant le montant des cotisations professionnelles sur les oléagineux;
Vu la délibération n° 58-140 du 19 déc