Article premier
Les dispositions des arrêtés n°s 3741 M.T.P. U.T.-D.T.-D.A.C. du 23 avril 1974 et n° 15476 M.E.-D.T.-D.A.C. du 17 novembre 1978 sont abrogées.
Art 2
La Société Air Charters, immatriculée sur le registre du commerce sous le n° 7756-B, siège social 41, rue Docte
