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Arrêté ministériel n° 9176 du 31 mai 2017 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Cadre de Concertation interinstitutionnelle sur les relations parlementaires internationales

Article premier Création  Il est institué, sous l'autorité du Premier Ministre, un Cadre de Concertation interinstitutionnelle sur les relations parlementaires internationales.  Article 2 Mission  Le Cadre de Concertation interinstitutionnelle sur les relations parlementaires internationales a
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Détails

Référence: ART 9176/2017
Publié le: 31/05/2017
Pays: Sénégal

Catégories

Social Arrêtés Législation Arrêtés

Secteur d’activité

Droit du travail

Documents références

Journal officiel n° 7059 du 09 décembre 2017

Type de texte

Arrêté