Arrêté ministériel n° 9182 M.F.P.T.E.-O.P.T.-1 D.-P.L, du 19 août 1974:

Référence : ART 9182/1974 Publié le :
Article premier En application des dispositions de l'article n° 91 du décret n° 63-453 M.F.P.T. du 4 juillet 1963 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des postes et télécommunications, les contrôleurs du service ci-après, admis au concours professionnel d'inspecteur (cf arr&ecir