Arrêté ministériel n° 9227 MCOM-bm du 30 octobre 2008 portant delai d'inscription sur les listes électorales des Chambres de Commerce, et d'Industrie et de l'Agriculture

Article premier Conformément aux dispositions de l'article 26 alinéa 1 du décret n° 2003-827 du 10 octobre 2003. les délais d'inscription sur les listes pour les élections des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture sont fixés pour la période du 1er au 30 novembre 20

Arrêté ministériel n° 9227 MCOM-bm du 30 octobre 2008 portant delai d'inscription sur les listes électorales des Chambres de Commerce, et d'Industrie et de l'Agriculture

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