Décret n° 2003-827 du 10 octobre 2003 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'encadrement et la promotion des opérateurs économiques nationaux sont des missions assignées au Ministère du Commerce.
Pour l'accomplissement de ces deux tâches les institutions consulaires créées par la loi n° 89-08 du 17 janvier 1989 portant cr