Arrêté ministériel n° 9233 M.D.I.E.-D.M.G. du 02 août 1976 prescrivant une enquête de commodo et incommodo d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe

Article premier Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de 15 jours est prescrite sur le territoire de la Commune de Dakar, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret nº 62-297 du 26 juillet 1962, à la suite de la demande formulée le 14 novembre 1975 par la Socié

Arrêté ministériel n° 9233 M.D.I.E.-D.M.G. du 02 août 1976 prescrivant une enquête de commodo et incommodo d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe

Arrêté ministériel n° 9233 M.D.I.E.-D.M.G. du 02 août 1976 prescrivant une enquête de commodo et incommodo d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe

Détails

Référence: ART 9233/1976
Publié le: 02/08/1976
Pays: Sénégal

Type de texte