Arrêté ministériel n° 9233 M.D.I.E.-D.M.G. du 02 août 1976 prescrivant une enquête de commodo et incommodo d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe

Référence : ART 9233/1976 Publié le :
Article premier Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de 15 jours est prescrite sur le territoire de la Commune de Dakar, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret nº 62-297 du 26 juillet 1962, à la suite de la demande formulée le 14 novembre 1975 par la Socié