Arrêté ministériel n° 9253 M.E.F.-D.G.T.-T.G. du 09 août 1980 portant création d'une caisse intermédiaire de recettes à l'Ecole nationale d'Administration et de Magistrature
Article premier
Il est créé à l'Ecole nationale d'Administration et de Magistrature, une caisse intermédiaire de recettes alimentée par le produit des redevances dues par les élèves et les contributions forfaitaires mensuelles des affectataires de logements administratifs.
Art 2