Arrêté ministériel n° 9279 du 19 octobre 2010 portant création d'une maison de justice à Tambacounda
Arrêté ministériel n° 9279 du 19 octobre 2010 portant création d'une maison de justice à Tambacounda
Article premier
Il est créé à Tambacounda une Maison de justice située au quartier Salikénié.
Art 2
Une convention signée entre les personnes énumérées à l'article 3 du décret relatif aux Maisons de Justice, à la méd
