Arrêté ministériel n° 9279 du 19 octobre 2010 portant création d'une maison de justice à Tambacounda

Référence : ART 9279/2010 Publié le :
Article premier  Il est créé à Tambacounda une Maison de justice située au quartier Salikénié.  Art 2  Une convention signée entre les personnes énumérées à l'article 3 du décret relatif aux Maisons de Justice, à la méd