LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65:
Vu la loi 87-25 du août 1987 portant Code des Investissements, modifiée par la loi 89-31 du 12 octobre 1989;
Vu le décret n° 87-1581 du 30 décembre 1987 portant création d'un guichet uni
