LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu la loi n° 87 -25 du août 1987 portant Code des Investissements, modifiée par la loi n° 89-31 du 12 octobre 1989;
Vu le décret n° 87-1581 du 30 décembre 1987 portant cr&
