Arrêté ministériel n° 9284 M.E.F.-D.G.T.-D.M.C. du 13 août 1980 portant modification et complétant les dispositions de l'article 4 de l'arrêté n° 4989 du 16 mai 1980 fixant les règles de fonctionnement et d'organisation du compte spécial du Trésor « Fonds d'Aide à l'Enfance déshéritée et aux Actions d'Éducation non conventionnelle »
Arrêté ministériel n° 9284 M.E.F.-D.G.T.-D.M.C. du 13 août 1980 portant modification et complétant les dispositions de l'article 4 de l'arrêté n° 4989 du 16 mai 1980 fixant les règles de fonctionnement et d'organisation du compte spécial du Trésor « Fonds d'Aide à l'Enfance déshéritée et aux Actions d'Éducation non conventionnelle »
Article premier
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté n° 4989 du 16 mai 1980 sont complétées par les suivantes :
Art 2
La rubrique « achat de mobilier et matériel de bureau » vient compléter la liste des dépenses énumérées à l'arti
Arrêté ministériel n° 9284 M.E.F.-D.G.T.-D.M.C. du 13 août 1980 portant modification et complétant les dispositions de l'article 4 de l'arrêté n° 4989 du 16 mai 1980 fixant les règles de fonctionnement et d'organisation du compte spécial du Trésor « Fonds d'Aide à l'Enfance déshéritée et aux Actions d'Éducation non conventionnelle »
Arrêté ministériel n° 9284 M.E.F.-D.G.T.-D.M.C. du 13 août 1980 portant modification et complétant les dispositions de l'article 4 de l'arrêté n° 4989 du 16 mai 1980 fixant les règles de fonctionnement et d'organisation du compte spécial du Trésor « Fonds d'Aide à l'Enfance déshéritée et aux Actions d'Éducation non conventionnelle »
