Arrêté ministériel n° 9306 M.D.I.A. du 13 août 1980 habilitant des agents de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions commises en matière d'utilisation de courant électrique

Référence : ART 9306/1980 Publié le :
Article premier MM. Ibrahima Faye et Samba Seck, respectivement chef de secteur et chef de réseau à Saint-Louis, sont habilités à constater et à réprimer les infractions commises en matière d'utilisation de courant électrique dans le périmètre de la commune de Saint-Louis.